Etape 1 : Demande du certificat négatif :
La demande de certificat négatif doit comprendre 3 noms pour augmenter les chances de se faire attribuer un nom qui ne soit pas pris par une autre entreprise car aucune autre entreprise au Maroc ne peut porter le même nom qu’une autre société. La demande de certificat négatif dûment remplie doit être déposé à l’O.M.P.I.C et est délivrée en 48 heures.
Etape 2 : Rédaction des statuts et blocage du capital auprès d’une banque :
Il est procédé à la rédaction des statuts par acte notarié ou sous seing privé qui doivent être dûment signés par les associés de la société ou leur mandataire désigné. (Exemple de statuts d’une SARL et de statuts d’une SARL à associé unique Les associés doivent procéder au versement de capital qui doit faire l’objet d’un blocage pendant tout le temps de la constitution de la société quand le capital est supérieur à 100.000,00 dhs. La banque est tenue de délivrer une « attestation de blocage des fonds »
Etape 3 : préparation des documents légaux exigés :
| Documents exigés | Original légalisé | Copie simple | Frais |
| – Formulaire Unique à servir sur internet www.casainvest.ma | 1 | 4 | |
| – Certificat négatif délivré par l’O.M.P.I.C ; | 1 | 3 | 350 dhs |
| – Carte d’identité nationale (C.I.N), passeport (pour les étrangers non résidents) ou carte d’immatriculation (pour les étrangers résidents) des associés et gérant | 3 | ||
| – Contrat de bail légalisé auquel il y a lieu de joindre le certificat de propriété, ou un titre foncier en cas de propriété, ou une attestation de domiciliation | 1 | 3 | |
| – Statuts recto-verso signés, légalisées et timbrés auprès de la commune SARL et SARLAU ; | 8 | 2 | 22 dhs par feuille pour la légalisation |
| – Attestation de blocage des fonds délivrée par la banque quand le montant du capital est inférieur à 100.000,00 dhs | 1 | 1 | |
| – Si le gérant n’est pas nommé dans les statuts, procès-verbal de décisions des associés le nommant dûment enregistré ; | 3 | 2 | |
| – Rapport du commissaire aux apports en cas d’apports en nature (le cas échéant) ; | 1 | 1 |
| Signature par tous les associés ou leur mandataire désigné |
Etape 4 : Prise de rendez-vous sur le site internet du C.R.I :
Toute personne voulant bénéficier de la procédure accélérée du C.R.I , doit se connecter sur le site www.casainvest.ma pour saisir le formulaire unique à éditer en 5 exemplaires. Un rendez vous pour le dépôt du dossier de constitution vous est confirmé par sms ou mail le lendemain précisant l’heure et le numéro du guichet.
Etape 5 : Dépôt du dossier auprès du C.R.I :
| Dépôt du dossier auprès du C.R.I accompagné du montant des frais d’enregistrement au taux de 1% si le capital est supérieur ou égal à 100.000, 00 dirhams avec un minimum de 1.000,00 dhs et 350,00 dhs pour le Registre du Commerce |
Etape 6 : Retrait du dossier déposé au C.R.I :
| Après quelques jours, il est possible de récupérer le dossier auprès du C.R.I qui comprendra :
– un bulletin des identifiants de l’entreprise comprenant : – le numéro de la taxe professionnelle, – le numéro de l’identifiant fiscal correspondant aux numéros de TVA et impôt sur les sociétés – le numéro de Registre de commerce, – le numéro de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S) – 3 ou 4 originaux des statuts dûment enregistrés. |
Etape 7 : Publicité légale :
| Insertion de la publicité dans un journal habilité à recevoir les annonces légales (environ 300 dhs) et au bulletin officiel en arabe en vous déplaçant ou en envoyant une personne à votre place. L’imprimerie du bulletin officiel vous enverra le journal dans les 2 mois qui suivent la constitution mais le cachet apposé sur la feuille du texte en arabe fait foi.
La publicité doit obligatoirement indiquer le numéro d’immatriculation au registre du commerce et être effectués dans le délai de 30 jours qui suivent l’immatriculation au registre du commerce (R.C) |
| Acquisition de 3 registres timbrés, cachetés et prénumérotés recto verso pour dépôt au greffe du tribunal de commerce) |
| Constitution finale de la société |
Après l’achèvement de la constitution de la société, il y a lieu de remettre le dossier de constitution à la banque auprès de laquelle il y a eu blocage des fonds.
Le dossier de constitution à remettre à la banque doit comprendre :
– un original des statuts enregistrés,
– un original du journal d’annonces légales,
– la copie du bulletin des identifiants de l’entreprise remis par le CRI
– copie de la feuille du texte en arabe dûment cachetée par l’imprimerie officielle dans l’attente de l’original du journal définitif.
– une attestation justifiant que la société a été immatriculée au registre du commerce (article 52 de la loi n° 5-96
| Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers notamment :
– les lettres (papier-en tête), – factures, – annonces et publications diverses doivent indiquer : – la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement de la mention » société à responsabilité limitée » ou S.A.R.L, – le montant du capital social – le siège social, – le numéro d’immatriculation au registre du commerce. – le numéro de la taxe professionnelle, – le numéro de l’identifiant fiscal, – le numéro de la C.N.S.S |