Tout savoir sur le solde tout compte
En vertu des dispositions de l’article 73 du Code du travail, « le reçu pour solde de tout compte » est le reçu délivré par le salarié à l’employeur à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pour s’acquitter de tout paiement envers lui. Est nul tout quitus ou conciliation conformément à l’article 1098 du Code…