L’avis à des tiers détenteurs est une voie d’exécution forcée. Elle constitue un moyen expéditif de saisir les créances de contribuable.
En effet, il s’agit d’une procédure spécifique au droit fiscal qui a pour effet l’attribution immédiate de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d’impôts et taxes et autres créances affectées au privilège du trésor, détenues par les dépositaires et tiers détenteurs à concurrence des créances dont le paiement est requis.
Le déclenchement de cette procédure nécessite la réunion de plusieurs conditions :
– La dette en cause est un impôt, une taxe, une redevance ou assimilés ;
– L’imposition doit être exigible à l’encontre du contribuable ;
– Le recouvrement de cette imposition doit être garanti par le privilège du trésor ;
– Un tiers doit détenir ou avoir en dépôt ou bien être débiteur d’une somme d’argent au profit du contribuable.
En Septembre dernier, la cour de cassation a apporté une nouveauté de taille en déclarant les ATD de la CNSS non fondés et en les considérant comme illégaux.
La CNSS use aussi de cet outil depuis quelques années, mais suite au recours d’une entreprise ayant fait l’objet d’un ATD de la part de la CNSS, les magistrats de la cour de cassation ont donné raison à l’entreprise en déclarant l’ATD de la CNSS sans aucun fondement juridique.
Les juges ont estimé que la CNSS, même en étant un organisme public et ses dettes bénéficiant du statut des dettes publiques, n’a pas le droit de procéder à des ATD au sens de la loi 97-15 portant code de recouvrement public.
