Note de la DGI pour clarifier la portée des mesures fiscales de la loi de finances 2018 relatives au droit de timbre proportionnel de 0,25%
La Direction générale des impôts a publié une note de service en date du 28 février 2018 qui a pour objet de clarifier la portée des mesures fiscales de la loi de finances n° 68-17 pour l’année 2018 relatives au droit de timbre proportionnel de 0,25% Sont soumis aux droits de timbre au taux proportionnel…