La Direction générale des impôts a publié une note de service en date du 28 février 2018 qui a pour objet de clarifier la portée des mesures fiscales de la loi de finances n° 68-17 pour l’année 2018 relatives au droit de timbre proportionnel de 0,25%
Sont soumis aux droits de timbre au taux proportionnel de 0,25%, les documents et contribuables visés ci-après:
1- écrits constatant le paiement en espèce concernés
Sont soumis au droit de timbre au taux proportionnel de 0,25% prévu à l’article 252- I-B du CGI, les titres cités ci-après formant acte de paiement en espèces :
– La quittance » pure et simple »
– L’acquit donné au pied des factures et mémoire
– Le titre formant « reçu » ou « décharge de sommes ».
Il est à rappeler que pour que le droit de timbre soit exigible en vertu de ces dispositions, il faut :
* qu’il y ait un écrit pur et simple ;
* que cet écrit forme le titre constatant libération, reçu ou décharge ;
* et qu’il soit en possession du débiteur, de sorte que ce dernier rapporte la preuve de sa libération.
2- contribuables concernés
Il convient de préciser que les titres sont soumis au droit de timbre de quittances de 0,25% lorsque deux conditions sont remplies cumulativement :
– documents justifiant la vente d’un bien ou d’un service établis par les contribuables soumis à l’obligation de la tenue d’une compatibilité conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en vertu des dispositions de l’article 145 du CGI.
– règlements effectués exclusivement en espèces, réalisés par des professionnels et matérialisés par la délivrance de factures ou de tout autre document en tenant lieu.
Il ressort de la lecture combinée des différentes dispositions du code général des impôts précitées, que les paiements en espèce passibles du droit de timbre de quittance sont exclusivement ceux matérialisés par les titres expressément visés à l’article 145 du CGI.
En revanche, les professionnels n’ayant pas l’obligation de tenir une comptabilité ainsi que ceux n’ayant pas l’obligation de délivrer une facture ou tout autre document en tenant lieu, dans les formes et selon les mentions prévues audit article, ne rentrent pas dans le champ d’application du droit de timbre proportionnel de 0,25%.
Cas particuliers
S’agissant du reçu délivré sous forme de « ticket de caisse », il y a lieu de rappeler que ce dernier tient lieu de facture au sens de l’article 145- III « Lorsqu’il s’agit de vente de produits ou de marchandises par les entreprises à des particuliers… ».
