La dématérialisation des déclarations à la CNSS via Damancom sera généralisée. La loi a été publiée en 2019 et le décret auquel était suspendue son application sera examiné en Février au Conseil de gouvernement.
La généralisation de la télédéclaration et du télépaiement interviendra 24 mois à partir de la date de publication de l’arrêté au Bulletin officiel. Mais tout dépendra du nombre de salariés et des déclarations effectuées. Une distinction sera également faite entre les anciens affiliés CNSS et les nouveaux.
Les entreprises immatriculées à la sécurité sociale avant la publication du décret et qui ont déclaré leurs salariés au cours des 12 mois précédant la date de sa promulgation disposent de trois options. Celles qui comptent en moyenne 5 salariés et plus basculeront à la télédéclaration et au télépaiement dans un délai de 6 mois. 12 mois seraient accordés aux entreprises qui comptent en moyenne 3 salariés et plus et 24 mois pour les structures qui disposent en moyenne d’un salarié.
Les entreprises affiliées et qui n’ont effectué aucune déclaration au cours des 12 mois précédent la publication du décret ainsi que celles qui seraient nouvellement inscrites sur les registres de la CNSS devraient se plier aux nouvelles exigences même si elles ne comptent qu’un seul et unique salarié. Aucune structure ne sera dispensée de la télédéclaration ni du télépaiement.
A fin 2019, 201.036 entreprises procèdent déjà à la télédéclaration vie Damancom. Ce qui représente 87% des affiliés CNSS et 99% en termes de masse salariale déclarée. En revanche, le taux de paiement en ligne reste relativement faible : 57% des entreprises seulement recourent à ce moyen pour s’acquitter des cotisations.
