Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.
Les principaux apports de la loi 18-12 :
Déclaration de l’accident de travail.
Aux termes de cette loi, la victime d’un accident du travail ou ses ayants droit sont tenus d’informer l’employeur ou un de ses représentants le jour même de l’accident ou dans les ‘_ heures sauf cas de force majeure. L’employeur est tenu de saisir son assureur dans un délai maximal de 5 jours.
La conciliation.
La principale innovation de cette loi est constituée par l’institution d’une procédure obligatoire de conciliation entre l’entreprise d’assurance et la victime et la révision de certaines indemnités.
L’indemnisation des victimes.
Des changements toucheront l’indemnisation des ayants droits des victimes décédées qui sont au nombre de trois à savoir les orphelins handicapés, les orphelins non handicapés et les veuves.
En cas de décès du travaillant ou salarié, les orphelins handicapés bénéficieront d’une rente à vie. La rente sera maintenue jusqu’à l’âge de 18 ans pour les orphelins qui suivent une formation professionnelle et 21 ans pour ceux qui poursuivent leurs études.
Quant aux veuves, elles bénéficieront d’un taux de rente uniformisé.
Concernant l’indemnisation des accidentés vivants, le calcul se fera sur la base du Smig.
Victime ne disposant pas de contrat de travail ou de couverture d’assurance.
Au cas où la victime ne dispose pas de contrat de travail ou de couverture d’assurance, la nouvelle loi stipule qu’elle devra recourir à la justice.
Assurance d’accident du travail obligatoire.
La nouvelle loi impose aux employeurs assujettis au régime de la sécurité sociale de souscrire une assurance pour accidents de travail.
Aussi, afin de mieux cadrer le système, et au risque d’être sanctionné, la loi 18-12 impose à l’entreprise d’assurance un délai strict de 30 jours pour présenter à la victime les offres d’indemnisation et les remboursements correspondants, une fois l’accord notifié.
