La loi de finances 2021 a institué, à titre transitoire, l’exonération de l’impôt sur le revenu les émoluments versés par une entreprise, association ou coopérative à un salarié âgé de moins de 35 ans, à l’occasion de son premier recrutement dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, conclu durant la période allant…
Compte tenu de certaines décisions des autorités visant à limiter la propagation du coronavirus, nombre d’entreprises sont donc obligées, et le code du travail le permet, de recourir au télétravail, à l’activité partielle, aux congés payés forcés, aux congés sans solde, à la suspension provisoire ou à l’arrêt d’activité définitif. Puisque c’est un cas de force…
Période du 15 Mars au 30 Juin ; Sous condition de validation du secteur d’activité par le comité de veille économique de la CNSS. 3 cas de figures : 1er cas : Éligibilité : L’arrêt total de l’activité constaté par les autorités locales et la fédération professionnelle si elle existe et si affiliation de cette fédération à la CGEM. La déclaration…
La dématérialisation des déclarations à la CNSS via Damancom sera généralisée. La loi a été publiée en 2019 et le décret auquel était suspendue son application sera examiné en Février au Conseil de gouvernement. La généralisation de la télédéclaration et du télépaiement interviendra 24 mois à partir de la date de publication de l’arrêté…
Le décret n° 2-19-750 du 27 hijja 1440 (29 août 2019) modifiant le décret n° 2-08-358 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) établissant le montant d’allocation familiale accordée par la Caisse nationale de sécurité sociale, paru dans le BO n°6808 du 31 août 2019, approuve l’augmentation du montant des allocations familiales de 200 à…
En matière d’IS Abaissement du taux intermédiaire du barème progressif de l’IS, de 20% à 17,5% pour le montant du bénéfice net imposable compris entre 300.001 dhs et 1.000.000. Toutefois, est fixé à 17,50% le taux appliqué à la tranche dont le montant du bénéfice net est supérieur à 1 000 000 de dirhams, pour : –…
Chaque année, et à l’occasion de Aïd Al Maoulid Annabaoui, les salariés relevant du secteur privé et public se posent la question pour savoir s’ils auront droit à une journée ou deux de congé, créant parfois des polémiques ; la réponse est la suivante : Pour les administrations publiques et établissements publics la loi prévoit 2 jours pour l’Aïd Maoulid Annabaoui en…
Suite au dépôt du projet de loi de finances n° 80-18 pour l’année budgétaire 2019 au parlement le vendredi 19 octobre, ci-dessous les principales dispositions fiscales contenues dans ce projet de loi de finances concernant l’IS. 1- Réaménagement du barème progressif de l’IS (article 19-I-A du C.G.I) Baisse du taux d’IS applicable à la tranche 300.001 dhs à…
Le projet de loi de finances 2019 a instauré un nouveau barème pour la vignette automobile avec des révisions des tarifs de 50 DH à 500 DH selon les puissances fiscales : Puissance fiscale Catégorie de véhicule inférieure à 8 C.V de 8 à 10 C.V de 11 à 14 CV égale ou supérieure à…
Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. Les principaux apports de la loi 18-12 : Déclaration de…
