La loi de finances 2021 a institué, à titre transitoire, l’exonération de l’impôt sur le revenu les émoluments versés par une entreprise, association ou coopérative à un salarié âgé de moins de 35 ans, à l’occasion de son premier recrutement dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, conclu durant la période allant…
Période du 15 Mars au 30 Juin ; Sous condition de validation du secteur d’activité par le comité de veille économique de la CNSS. 3 cas de figures : 1er cas : Éligibilité : L’arrêt total de l’activité constaté par les autorités locales et la fédération professionnelle si elle existe et si affiliation de cette fédération à la CGEM. La déclaration…
La dématérialisation des déclarations à la CNSS via Damancom sera généralisée. La loi a été publiée en 2019 et le décret auquel était suspendue son application sera examiné en Février au Conseil de gouvernement. La généralisation de la télédéclaration et du télépaiement interviendra 24 mois à partir de la date de publication de l’arrêté…
Le décret n° 2-19-750 du 27 hijja 1440 (29 août 2019) modifiant le décret n° 2-08-358 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) établissant le montant d’allocation familiale accordée par la Caisse nationale de sécurité sociale, paru dans le BO n°6808 du 31 août 2019, approuve l’augmentation du montant des allocations familiales de 200 à…
En matière d’IS Abaissement du taux intermédiaire du barème progressif de l’IS, de 20% à 17,5% pour le montant du bénéfice net imposable compris entre 300.001 dhs et 1.000.000. Toutefois, est fixé à 17,50% le taux appliqué à la tranche dont le montant du bénéfice net est supérieur à 1 000 000 de dirhams, pour : –…
Le projet de loi de finances 2019 a instauré un nouveau barème pour la vignette automobile avec des révisions des tarifs de 50 DH à 500 DH selon les puissances fiscales : Puissance fiscale Catégorie de véhicule inférieure à 8 C.V de 8 à 10 C.V de 11 à 14 CV égale ou supérieure à…
La direction générale des impôts (DGI) a annoncé, vendredi 1 juin 2018n le lancement de 5 nouvelles attestations fiscales en lignes. Cette initiative rentre dans le cadre du chantier de dématérialisation des procédures en vue de faciliter les démarches fiscales des contribuables, indique un communiqué de la DGI. Les cinq nouveaux services du bouquet de…
Un communiqué de presse a été rendu public par la Direction générale des impôts (DGI) relatif au lancement de l’application mobile « Mon Compte Fiscal » qui permet aux adhérents des services des impôts en ligne (SIMPL) d’utiliser leur téléphone pour consulter leur situation fiscale, à travers : – Les données d’identification ; – Les déclarations des…
La Direction générale des impôts a publié une note de service en date du 28 février 2018 qui a pour objet de clarifier la portée des mesures fiscales de la loi de finances n° 68-17 pour l’année 2018 relatives au droit de timbre proportionnel de 0,25% Sont soumis aux droits de timbre au taux proportionnel…
La procédure de création d’entreprise s’apprête à être entièrement dématérialisée. Le projet de loi instaurant la nouvelle procédure a été adopté au Conseil du gouvernement et place l’Ompic au cœur de la réforme. La création d’entreprise, jusqu’ici véritable parcours du combattant, pourrait bien être facilitée. L’Economiste indique ainsi, dans son édition du lundi 19 février, que la…
