L’abandon de créances est l’acte par lequel un créancier renonce à demander le remboursement de tout ou partie de sa créance.
Une entreprise renonce à exercer les droits que lui confère l’existence d’une créance au profit d’une autre qui réalise un profit exceptionnel.
Cette technique est souvent utilisée lorsque l’entreprise se trouve en difficulté et ne peut plus faire face aux remboursements de ses dettes.
Un abandon de créances résulte de la conjonction de deux éléments constitutifs :
Un élément matériel.
L’élément matériel impliquant d’une part l’enregistrement préalable en comptabilité d’une créance pour un montant déterminé par l’entreprise créancière et d’une dette d’égal montant par l’entreprise débitrice et d’autre part la comptabilisation par l’entreprise qui consent l’abandon, d’une perte correspondant au montant de la créance abandonnée ainsi que la constatation d’un profit à concurrence d’un montant de la dette annulée par l’entreprise qui bénéficie de l’abandon.
Un élément intentionnel.
Cet élément résulte des motivations qui ont été à l’origine de l’abandon de créance.
Formes de l’abandon de créances.
L’abandon de créances peut revêtir l’une des deux formes suivantes :
Abandon de créances à caractère commercial ou un abandon de créances à caractère financier.
Abandon de créances à caractère commercial.
Cette forme d’abandon trouve son origine dans les relations commerciales entre deux entités soit pour maintenir des débouchés, soit pour préserver des sources d’approvisionnement.
Abandon de créances à caractère financier.
Cette forme d’abandon a un objectif purement financier, et aucun lien commercial n’existe entre les deux entités. Il peut porter sur une avance en compte courant par exemple.
Conséquences comptables et fiscales de l’abandon de créances à caractère commercial.
Au regard du fisc, l’abandon de créance commerciale est assimilé à une rémunération d’un service consenti à celui qui l’accorde, ou comme un complément de prix de transactions imposables réalisées par le bénéficiaire et donc soumis à la TVA dans les conditions de droit commun.
Elle est qualifiée comme charge exceptionnelle déductible pour le créancier et comme produit exceptionnel imposable pour le bénéficiaire.
--- ### Allocations familiales passent de 200 à 300 Dhs à partir du 1er juillet 2019 **Category:** Actualités **Date:** 23/07/2026Le décret n° 2-19-750 du 27 hijja 1440 (29 août 2019) modifiant le décret n° 2-08-358 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) établissant le montant d’allocation familiale accordée par la Caisse nationale de sécurité sociale, paru dans le BO n°6808 du 31 août 2019, approuve l’augmentation du montant des allocations familiales de 200 à 300 Dhs pour chaque enfant dans une limite de 3 enfants, à l’instar des fonctionnaires du secteur public et ce, à compter du 1erjuillet 2019.
Rappelons que ce décret s’inscrit dans le cadre de la mise en application de l’accord du dialogue social signé le 25 avril 2019 entre le gouvernement, les centrales syndicales les plus représentatives et la Confédération générale des Entreprises du Maroc.
--- ### Aïd Al Mawlid un ou deux jours fériés ? **Category:** Droit du travail **Date:** 23/07/2026Chaque année, et à l’occasion de Aïd Al Maoulid Annabaoui, les salariés relevant du secteur privé et
public se posent la question pour savoir s’ils auront droit à une journée ou deux de congé, créant
parfois des polémiques ; la réponse est la suivante :
Pour les administrations publiques et établissements publics la loi prévoit 2 jours pour l’Aïd
Maoulid Annabaoui en vertu du décret n° 2-77-169 du 9 rebia I 1397 (28 février 1977) fixant
la liste des jours fériés chômés.
Pour les entreprises industrielles et commerciales, les professions libérales et les
exploitations agricoles et forestières, c’est un jour férié, chômé et rémunéré pour l’aïd Al
Maoulid Annabaoui : décret n° 2-04-426 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004).
Au Maroc, l’impôt sur le revenu (IR) est calculé à partir d’un barème progressif dont les taux s’élèvent pas paliers successifs.
Pour les revenus salariaux, l’impôt sur le revenu (IR) est prèlevé à la source par l’employeur et figure sur le bulletin de paie. Des déductions sociales et fiscales sont appliquées sur le revenu brut imposable pour calculer un revenu net imposable (RNI).
Le barème de l’impôt sur le revenu sert à calculer le montant de l’impôt à payer à partir de l’impôt brut.
Il est composé de 6 tranches du revenu net imposable, d’un pourcentage d’imposition pour chacune de ces tranches d’impôt et la déduction à appliquer.
Dans la pratique, il suffit de comparer le revenu net imposable aux tableaux ci-dessous pour déduire et calculer l’impôt sur le revenu à payer.
Barème de l’impôt sur le revenu de 2018 : Tranches de revenu annuel
Barème de l’impôt sur le revenu de 2018 : Tranches de revenu annuel | |||
RNI du (MAD) | RNI au (MAD) | Taux impôt | Déduction (MAD) |
0.00 | 30 000.00 | 0 % | 0.00 |
30 001.00 | 50 000.00 | 10 % | 3 000.00 |
50 001.00 | 60 000.00 | 20 % | 8 000.00 |
60 001.00 | 80 000.00 | 30 % | 14 000.00 |
80 001.00 | 180 000.00 | 34 % | 17 200.00 |
180 001.00 | + | 38 % | 24 400.00 |
Barème de l’impôt sur le revenu de 2018 : Tranches de revenu mensuel
Barème de l’impôt sur le revenu de 2018 : Tranches de revenu mensuel | |||
RNI du (MAD) | RNI au (MAD) | Taux impôt | Déduction (MAD) |
0.00 | 2 500.00 | 0 % | 0.00 |
2 501.00 | 4 166.00 | 10 % | 250.00 |
4 167.00 | 5 000.00 | 20 % | 666.67 |
5 001.00 | 6 666.00 | 30 % | 1 166.67 |
6 667.00 | 15 000.00 | 34 % | 1 433.33 |
15 001.00 | + | 38 % | 2 033.33 |
La dématérialisation des déclarations à la CNSS via Damancom sera généralisée. La loi a été publiée en 2019 et le décret auquel était suspendue son application sera examiné en Février au Conseil de gouvernement.
La généralisation de la télédéclaration et du télépaiement interviendra 24 mois à partir de la date de publication de l’arrêté au Bulletin officiel. Mais tout dépendra du nombre de salariés et des déclarations effectuées. Une distinction sera également faite entre les anciens affiliés CNSS et les nouveaux.
Les entreprises immatriculées à la sécurité sociale avant la publication du décret et qui ont déclaré leurs salariés au cours des 12 mois précédant la date de sa promulgation disposent de trois options. Celles qui comptent en moyenne 5 salariés et plus basculeront à la télédéclaration et au télépaiement dans un délai de 6 mois. 12 mois seraient accordés aux entreprises qui comptent en moyenne 3 salariés et plus et 24 mois pour les structures qui disposent en moyenne d’un salarié.
Les entreprises affiliées et qui n’ont effectué aucune déclaration au cours des 12 mois précédent la publication du décret ainsi que celles qui seraient nouvellement inscrites sur les registres de la CNSS devraient se plier aux nouvelles exigences même si elles ne comptent qu’un seul et unique salarié. Aucune structure ne sera dispensée de la télédéclaration ni du télépaiement.
A fin 2019, 201.036 entreprises procèdent déjà à la télédéclaration vie Damancom. Ce qui représente 87% des affiliés CNSS et 99% en termes de masse salariale déclarée. En revanche, le taux de paiement en ligne reste relativement faible : 57% des entreprises seulement recourent à ce moyen pour s’acquitter des cotisations.
--- ### Convention de partenariat entre l’État et la CNSS pour l’accompagnement des secteurs vulnérables aux chocs induits par le Coronavirus. **Category:** Juridique **Date:** 23/07/2026Période du 15 Mars au 30 Juin ; Sous condition de validation du secteur d’activité par le comité de veille économique de la CNSS.
3 cas de figures :
1er cas :
Éligibilité : L’arrêt total de l’activité constaté par les autorités locales et la fédération professionnelle si elle existe et si affiliation de cette fédération à la CGEM. La déclaration doit être déposée via le portail CNSS.
Mesure : 2000 dhs par mois et par salarié en plus de ses allocations familiales et sa couverture par l’AMO.
2eme cas :
Éligibilité : Ne pas réduire le nombre de salariés de plus de 20 % par rapport à la déclaration du mois de Février. Il faudra remplir un formulaire via le portail CNSS.
Mesure : Exonération de la part patronale de la CNSS pour l’entreprise. Les salariés libérés percevront aussi 2000 dhs par mois et par salarié d’indemnité.
3eme cas :
Éligibilité : Les sociétés qui ont réduit le nombre de salariés de plus de 20 % par rapport à la déclaration du mois de Février. Il faudra remplir un formulaire via le portail CNSS.
Mesure : Les salariés libérés percevront aussi 2000 dhs par mois et par salarié d’indemnité.
En cas de fraude la CNSS engagera des poursuites envers la société pour être remboursé.
--- ### CRÉATION D’ENTREPRISE: L’OMPIC SE TRANSFORME EN GUICHET UNIQUE **Category:** Actualités **Date:** 23/07/2026La procédure de création d’entreprise s’apprête à être entièrement dématérialisée. Le projet de loi instaurant la nouvelle procédure a été adopté au Conseil du gouvernement et place l’Ompic au cœur de la réforme.
La création d’entreprise, jusqu’ici véritable parcours du combattant, pourrait bien être facilitée. L’Economiste indique ainsi, dans son édition du lundi 19 février, que la procédure sera dématérialisée suite à l’adoption par le Conseil du gouvernement, le 15 février dernier, d’un projet de loi relatif à la création d’entreprise en ligne. Le quotidien souligne que, dès la publication du texte législatif au Bulletin officiel, la procédure électronique s’imposera comme la seule voie à emprunter pour créer une entreprise au Maroc. Tous les documents nécessaires à l’opération seront déposés via une plateforme en ligne.
Dans cette nouvelle configuration, l’OMPIC jouera le rôle de guichet unique pour centraliser l’ensemble des démarches administratives. L’Economiste précise que les CRI, les notaires, les comptables et les avocats auront accès à la plateforme et pourront donc intervenir. Les statuts de la société devront être déposés, dans un délai de 10 jours, au CRI qui se chargera de les transférer à l’OMPIC. Le journal ajoute qu’un décret est attendu pour établir la liste des documents à joindre à la déclaration de création d’entreprise. Au total, ce sont d’ailleurs trois décrets d’application qui sont attendus, rapporte L’Economiste qui craint que cela ne retarde la réforme, l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi étant conditionnée par la publication au Bulletin officiel de tous les décrets.
Cette plateforme servira également à l’obtention des attestations et extraits administratifs, ainsi qu’au paiement des droits relatifs aux différentes formalités administratives. Cette réforme s’inscrit dans le cadre du Comité national de l’environnement des affaires et de l’amélioration du classement du Maroc dans le rapport Doing Business.
--- ### Entrée en vigueur de la flexibilité du régime de change le lundi 15 janvier 2018 **Category:** Actualités **Date:** 23/07/2026Le ministère de l’Economie et des Finances a publié ce vendredi 12 janvier un communiqué annonçant le lancement d’un nouveau régime de change flexible. En l’occurrence la bande de fluctuation du dirham passe à 5%. Le communiqué précise que :
« la parité du dirham est déterminée à l’intérieur d’une bande de fluctuation de ±2,5%, contre ±0,3% actuellement, par rapport à un cours central fixé par Bank Al-Maghrib sur la base d’un panier de devises composé de l’euro (EUR) et du dollar américain (USD) à hauteur respectivement de 60% et 40% ».
Il est prévu que les banques devront satisfaire les demandes de leurs clients en ayant recours à leurs propres stocks de devises, ainsi qu’au marché interbancaire. Bank Al-Maghrib servira de dernier recours pour pallier les insuffisances éventuelles du marché.
--- ### Formalités administratives : Fin du timbre à 20 dhs **Category:** Actualités **Date:** 23/07/2026Le timbre mobile de 20 DH sur support papier a été retiré de la vente depuis le 1er janvier dernier, annonce la Direction générale des impôts (DGI). Ce changement intervient en application des dispositions de la Loi de finances pour l’année 2018. Ainsi, ce timbre mobile n’est plus exigible pour l’accomplissement des formalités administratives, précise la DGI. Toutefois, certains actes et documents restent soumis au paiement du droit de 20 DH, « sous forme de visa pour timbre auprès des recettes de la DGI ou par voie de déclaration électronique ». Il s’agit de :
– Actes et conventions assujettis à la formalité de l’enregistrement énumérés à l’article 127 du Code général des impôts ;
– Connaissements établis pour la reconnaissance des marchandises objet d’un contrat de transport maritime ;
– Procès-verbaux de réception, à titre isolé, de véhicules à chenilles, de tracteurs à pneus et de machines agricoles automotrices.
--- ### Formalités de constitution de la Société en responsabilité limitée ( S.A.R.L ) via le Centre Régional d’Investissement (C.R.I) (Guichet unique) **Category:** Création d'entreprise **Date:** 23/07/2026Etape 1 : Demande du certificat négatif :
La demande de certificat négatif doit comprendre 3 noms pour augmenter les chances de se faire attribuer un nom qui ne soit pas pris par une autre entreprise car aucune autre entreprise au Maroc ne peut porter le même nom qu’une autre société. La demande de certificat négatif dûment remplie doit être déposé à l’O.M.P.I.C et est délivrée en 48 heures.
Etape 2 : Rédaction des statuts et blocage du capital auprès d’une banque :
Il est procédé à la rédaction des statuts par acte notarié ou sous seing privé qui doivent être dûment signés par les associés de la société ou leur mandataire désigné. (Exemple de statuts d’une SARL et de statuts d’une SARL à associé unique Les associés doivent procéder au versement de capital qui doit faire l’objet d’un blocage pendant tout le temps de la constitution de la société quand le capital est supérieur à 100.000,00 dhs. La banque est tenue de délivrer une « attestation de blocage des fonds »
Etape 3 : préparation des documents légaux exigés :
Documents exigés | Original légalisé | Copie simple | Frais |
– Formulaire Unique à servir sur internet www.casainvest.ma | 1 | 4 | |
– Certificat négatif délivré par l’O.M.P.I.C ; | 1 | 3 | 350 dhs |
– Carte d’identité nationale (C.I.N), passeport (pour les étrangers non résidents) ou carte d’immatriculation (pour les étrangers résidents) des associés et gérant | 3 | ||
– Contrat de bail légalisé auquel il y a lieu de joindre le certificat de propriété, ou un titre foncier en cas de propriété, ou une attestation de domiciliation | 1 | 3 | |
– Statuts recto-verso signés, légalisées et timbrés auprès de la commune SARL et SARLAU ; | 8 | 2 | 22 dhs par feuille pour la légalisation |
– Attestation de blocage des fonds délivrée par la banque quand le montant du capital est inférieur à 100.000,00 dhs | 1 | 1 | |
– Si le gérant n’est pas nommé dans les statuts, procès-verbal de décisions des associés le nommant dûment enregistré ; | 3 | 2 | |
– Rapport du commissaire aux apports en cas d’apports en nature (le cas échéant) ; | 1 | 1 |
Signature par tous les associés ou leur mandataire désigné |
Etape 4 : Prise de rendez-vous sur le site internet du C.R.I :
Toute personne voulant bénéficier de la procédure accélérée du C.R.I , doit se connecter sur le site www.casainvest.ma pour saisir le formulaire unique à éditer en 5 exemplaires. Un rendez vous pour le dépôt du dossier de constitution vous est confirmé par sms ou mail le lendemain précisant l’heure et le numéro du guichet.
Etape 5 : Dépôt du dossier auprès du C.R.I :
Dépôt du dossier auprès du C.R.I accompagné du montant des frais d’enregistrement au taux de 1% si le capital est supérieur ou égal à 100.000, 00 dirhams avec un minimum de 1.000,00 dhs et 350,00 dhs pour le Registre du Commerce |
Etape 6 : Retrait du dossier déposé au C.R.I :
Après quelques jours, il est possible de récupérer le dossier auprès du C.R.I qui comprendra : – un bulletin des identifiants de l’entreprise comprenant : – le numéro de la taxe professionnelle, – le numéro de l’identifiant fiscal correspondant aux numéros de TVA et impôt sur les sociétés – le numéro de Registre de commerce, – le numéro de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S) – 3 ou 4 originaux des statuts dûment enregistrés. |
Etape 7 : Publicité légale :
Insertion de la publicité dans un journal habilité à recevoir les annonces légales (environ 300 dhs) et au bulletin officiel en arabe en vous déplaçant ou en envoyant une personne à votre place. L’imprimerie du bulletin officiel vous enverra le journal dans les 2 mois qui suivent la constitution mais le cachet apposé sur la feuille du texte en arabe fait foi. La publicité doit obligatoirement indiquer le numéro d’immatriculation au registre du commerce et être effectués dans le délai de 30 jours qui suivent l’immatriculation au registre du commerce (R.C) |
Acquisition de 3 registres timbrés, cachetés et prénumérotés recto verso pour dépôt au greffe du tribunal de commerce) |
Constitution finale de la société |
Après l’achèvement de la constitution de la société, il y a lieu de remettre le dossier de constitution à la banque auprès de laquelle il y a eu blocage des fonds.
Le dossier de constitution à remettre à la banque doit comprendre :
– un original des statuts enregistrés,
– un original du journal d’annonces légales,
– la copie du bulletin des identifiants de l’entreprise remis par le CRI
– copie de la feuille du texte en arabe dûment cachetée par l’imprimerie officielle dans l’attente de l’original du journal définitif.
– une attestation justifiant que la société a été immatriculée au registre du commerce (article 52 de la loi n° 5-96
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers notamment : – les lettres (papier-en tête), – factures, – annonces et publications diverses doivent indiquer : – la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement de la mention » société à responsabilité limitée » ou S.A.R.L, – le montant du capital social – le siège social, – le numéro d’immatriculation au registre du commerce. – le numéro de la taxe professionnelle, – le numéro de l’identifiant fiscal, – le numéro de la C.N.S.S |
La loi de finances 2018 a institué un barème progressif au lieu du barème proportionnel. Le nouveau barème de l’IS progressif s’appliquera à compter de l’exercice né à partir du 1er janvier 2018. Par conséquent, la déclaration fiscale au titre de 2017 s’effectuera selon l’ancien barème à savoir :
Montant du bénéfice net (en dirhams) | Taux |
Inférieur ou égal à 300 000 | 10% |
de 300 001 à 1 000 000 | 20% |
de 1 000 001 à 5 000 000 | 30% |
au-delà de 5 000 000 | 31% |
Le bénéfice net s’entend du bénéfice net imposable déterminé après imputation des déficits reportables.
Il y a lieu de noter que l’institution du barème progressif ne concerne pas les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion, les sociétés d’assurances et de réassurances qui restent soumis au taux de 37%. Ce taux progressif n’est pas non plus applicable aux hôtels et établissements d’animation touristique, entreprises minières, établissements d’enseignement, promoteurs immobiliers, sociétés sportives, exploitations agricoles qui restent soumis aux taux spécifiques de 17,5% alors qu’antérieurement à la loi de finances 2018 il était appliqué le taux de 10% pour un bénéfice net de 300.000 DH au lieu de 17,5%.
--- ### La crise liée au COVID 19 peut-elle justifier un licenciement ? **Category:** Actualités **Date:** 23/07/2026Compte tenu de certaines décisions des autorités visant à limiter la propagation du coronavirus, nombre d’entreprises sont donc obligées, et le code du travail le permet, de recourir au télétravail, à l’activité partielle, aux congés payés forcés, aux congés sans solde, à la suspension provisoire ou à l’arrêt d’activité définitif. Puisque c’est un cas de force majeure.
Parmi les cas de suspension du contrat de travail prévus limitativement par l’article 32 du code du travail, il ne figure pas le cas de force majeure.
Même si le paragraphe 7° de l’article 54 du même code prévoit qu’est considérée comme une période de travail effectif lorsque l’exécution du contrat de travail est suspendue notamment pour cause « de fermeture temporaire de l’entreprise par décision administrative ou pour cas de force majeure », il n’est pas prévu de cas de rupture directement liée à l’existence d’un cas de force majeure ou à l’existence d’une crise sanitaire.
L’employeur pourrait donc résilier sans indemnités ni préavis (comme cela est légalement possible en droit français) l’ensemble des contrats de travail de son entreprise et éviter ainsi la procédure de licenciement économique (avec le recours à l’autorisation administrative délivrée par le gouverneur dans un délai de 2 mois maximum à compter de son dépôt et bien entendu le paiement des indemnités) sur le fondement des articles 268 et 269 du DOC.
Jusqu’à ce jour, aucun juge, au Maroc, ne s’est encore prononcé sur cette situation en droit du travail. Mais avec la fin de la période de confinement, les tribunaux auront à traiter face de plus en plus d’affaires en la matière.
Par conséquent, l’épidémie de Coronavirus ne peut être considérée automatiquement comme un cas de force majeure.
De ce fait , l’employeur devra non seulement apporter la preuve du cas de force majeure eu égard à son activité, mais également qu’il se trouvait dans l’impossibilité de mettre en œuvre toutes les mesures permises par le code du travail telles que le télétravail, les congés payés, le travail partiel ou encore la fermeture temporaire de l’entreprise .
Finalement, c’est le pouvoir discrétionnaire du juge qui permettra de déterminer l’existence ou non de la force majeure qui constitue une cause légale de licenciement .
--- ### La DGI lance 5 nouvelles attestations fiscales en ligne **Category:** Actualités **Date:** 23/07/2026La direction générale des impôts (DGI) a annoncé, vendredi 1 juin 2018n le lancement de 5 nouvelles attestations fiscales en lignes. Cette initiative rentre dans le cadre du chantier de dématérialisation des procédures en vue de faciliter les démarches fiscales des contribuables, indique un communiqué de la DGI.
Les cinq nouveaux services du bouquet de téléservices concernent :
• L’attestation du revenu ;
• L’attestation d’éligibilité de l’acquéreur à l’exonération de la TVA du logement social ;
• L’attestation d’imposition à la taxe d’habitation / taxe de services communaux
• L’attestation du chiffre d’affaires réalisé à l’exportation ;
• L’attestation de valeur locative.
Les adhérents aux services SIMPL de télédéclaration et de télépaiement peuvent ainsi demander ces attestations par voie électronique, à partir du site de la DGI www.tax.gov.ma.
--- ### La DGI lance une nouvelle application mobile **Category:** Actualités **Date:** 23/07/2026Un communiqué de presse a été rendu public par la Direction générale des impôts (DGI) relatif au lancement de l’application mobile « Mon Compte Fiscal » qui permet aux adhérents des services des impôts en ligne (SIMPL) d’utiliser leur téléphone pour consulter leur situation fiscale, à travers :
– Les données d’identification ;
– Les déclarations des différents impôts : TVA, impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu ;
– Les remboursements ;
– Les restitutions ;
– Les différents versements ;
– Le reste à payer.
Cette application est téléchargeable gratuitement sur les plateformes Play Store
(Android) et App Store (IOS).
--- ### Le Code Général de normalisation Comptable (C.G.N.C) **Category:** Comptabilité **Date:** 23/07/2026Le Code Général de normalisation Comptable (C.G.N.C) est conçu en 2 parties :
1ère Partie | 2ème Partie |
“Norme Générale Comptable” (NGC) qui définit les principes comptables fondamentaux et le dispositif de forme qui doit régir toute comptabilité normalisée. La norme comptable définit : – les objectifs à atteindre par la comptabilité et les états de synthèses (régularité et image fidèle) ; – un ensemble de principes fondamentaux, véritables système de base de la comptabilité. N.B Les établissements financiers, les banques et assurances, restent régis par les dispositions de la présente Norme Générale Comptable, même s’ils disposent de plans comptables sectoriels autonomes. | lan Comptable Général des Entreprises” (PCGE), constitue le cadre pratique d’application de la “Norme Générale Comptable” (NGC) aux entités économiques qui remplissent les caractéristiques de “l’entreprise” Le plan comptable marocain qui est la référence dans laquelle l’utilisateur trouvera les règles à utiliser. N.B : Bien que le P.C.G.E. prévoie un certain nombre de cas particuliers d’application, certaines branches d’activité très spécifiques pourront faire l’objet d’adaptations du P.C.G.E. dans le cadre de plans comptables professionnels. |
Haut du formulaire
La Norme Générale Comptable (N.G.C) est conçue de façon à satisfaire les 2 objectifs primordiaux de la normalisation comptable qui sont : – de servir de base à l’information et la gestion de l’entreprise ; – de fournir une image aussi fidèle que possible de ce que représente l’entreprise à tous les utilisateurs des comptes, privés ou publics. La conception de la Norme Générale Comptable a un objectif d’information et de mettre en place un moyen pour présenter un dispositif légal cohérent quant au fond et quant à la forme de la comptabilité normalisée. La norme doit présenter un ensemble d’informations pertinentes et fiables et qui traduisent de façon fidèle la vie économique et financière de l’entreprise. La comptabilité doit donc présenter des informations pertinentes et fiables présentant une signification précise pour tous les utilisateurs, pouvant constituer des outils d’analyse sérieux et efficaces pour tous les utilisateurs. |
Bonne nouvelle pour les entreprises privées qui attendent le règlement, par l’État, de leurs arriérés de TVA. L’ensemble des banques marocaines peuvent désormais avancer ces créances sur le budget de l’État aux entreprises. «Charge ensuite pour la Direction générale des impôts de rembourser ces banques», a déclaré Mohammed Boussaïd, ministre de l’Économie et des finances, lors de la cérémonie de signature de la convention-cadre de mobilisation de créances de crédits de TVA, hier à Rabat. Une cérémonie à laquelle ont pris part l’ensemble des banques marocaines à travers leur groupement, la Banque centrale, la Direction générale des impôts et la Confédération générale des entreprises.
Ainsi, les entreprises qui le souhaitent, la démarche étant volontariste, peuvent demander la reconnaissance de leurs créances TVA détenues sur le Trésor par la DGI. Cette reconnaissance est ensuite transmise aux banques signataires du partenariat pour qu’elles avancent le remboursement de ces créances, moyennant un taux de 3,5% par an, sur 5 ans, à la charge des entreprises. «La démarche s’apparente à de l’affacturage», a expliqué le ministre. Pour les entreprises qui ne veulent pas opter pour ce mode de règlement, les procédures classiques restent en vigueur. La date officielle prévue pour le démarrage de cette opération a été fixée au 5 février prochain. «C’est une solution dans l’intérêt du pays et des entreprises», a conclu le ministre.
--- ### Les ATD de la CNSS déclarés illégaux **Category:** Actualités **Date:** 23/07/2026L’avis à des tiers détenteurs est une voie d’exécution forcée. Elle constitue un moyen expéditif de saisir les créances de contribuable.
En effet, il s’agit d’une procédure spécifique au droit fiscal qui a pour effet l’attribution immédiate de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d’impôts et taxes et autres créances affectées au privilège du trésor, détenues par les dépositaires et tiers détenteurs à concurrence des créances dont le paiement est requis.
Le déclenchement de cette procédure nécessite la réunion de plusieurs conditions :
– La dette en cause est un impôt, une taxe, une redevance ou assimilés ;
– L’imposition doit être exigible à l’encontre du contribuable ;
– Le recouvrement de cette imposition doit être garanti par le privilège du trésor ;
– Un tiers doit détenir ou avoir en dépôt ou bien être débiteur d’une somme d’argent au profit du contribuable.
En Septembre dernier, la cour de cassation a apporté une nouveauté de taille en déclarant les ATD de la CNSS non fondés et en les considérant comme illégaux.
La CNSS use aussi de cet outil depuis quelques années, mais suite au recours d’une entreprise ayant fait l’objet d’un ATD de la part de la CNSS, les magistrats de la cour de cassation ont donné raison à l’entreprise en déclarant l’ATD de la CNSS sans aucun fondement juridique.
Les juges ont estimé que la CNSS, même en étant un organisme public et ses dettes bénéficiant du statut des dettes publiques, n’a pas le droit de procéder à des ATD au sens de la loi 97-15 portant code de recouvrement public.
--- ### Les nouvelles dispositions fiscales sur l’impôt sur les sociétés contenues dans le projet de loi de finances 2019 **Category:** fiscalité **Date:** 23/07/2026Suite au dépôt du projet de loi de finances n° 80-18 pour l’année budgétaire 2019 au parlement le vendredi 19 octobre, ci-dessous les principales dispositions fiscales contenues dans ce projet de loi de finances concernant l’IS.
1- Réaménagement du barème progressif de l’IS (article 19-I-A du C.G.I)
Baisse du taux d’IS applicable à la tranche 300.001 dhs à 1.000.000 dhs de 20% à 17,5%
Ainsi, l’impôt sur les sociétés est calculé comme suit aux taux progressifs du barème ci-après :
Montant du bénéfice net (en dirhams) | Taux |
inférieur ou égal à 300 000 | 10% |
de 300 001 à 1 000 000 | 17,50% |
supérieur à 1 000 000 | 31% |
Toutefois, est fixé à 17,50% le taux appliqué à la tranche dont le montant du bénéfice net est supérieur à 1 000 000 de dirhams, pour :
1° – les entreprises exportatrices prévues à l’article 6 (I-B-1°);
2° – les entreprises hôtelières et les établissements d’animation touristique prévus à l’article 6 (I-B-3°) ci- dessus ;
3° – les entreprises minières prévues à l’article 6 (I-D-1°);
4° – les entreprises artisanales prévues à l’article 6 (II-C-1°- b);
5° – les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle prévus à l’article 6 (II-C-1°-c) ci-dessus ;
6° – les sociétés sportives prévues à l’article 6 (II-C-1°-d);
7° – les promoteurs immobiliers prévus à l’article 6 (II-C-2°);
8° – les exploitations agricoles prévues à l’article 6 (II-C-5°).
1bis– Relèvement du taux de la cotisation minimale (article 144-I-D)
Le taux de la cotisation minimale est passé de 0,5% à fixé à 0,75%.
2-Abrogation du montant de l’impôt forfaitaire applicable aux banques offshore et sociétés holding offshore (Article 19-III-B et C)
Les taux et montants de l’impôt forfaitaire qui étaient fixés à la contre-valeur en dirhams de 25.000 dollars US par an sur option libératoire de tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou les revenus pour les banques offshore ainsi que la contre-valeur en dirhams de 500 dollars US par an libératoire de tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou les revenus, pour les sociétés holding offshore, ont tout simplement été abrogés.
Désormais les banques offshore et les sociétés holding offshore deviendront soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
A titre transitoire, demeurent applicables jusqu’à l’expiration de leurs délais d’application les avantages fiscaux accordés aux sociétés holding offshore existantes avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour l’année budgétaire 2019. Ainsi les sociétés bénéficiant du taux spécifique de 8,75% pendant 20 exercices, ayant conclu une convention avec l’Etat prévoyant la prise en charge du différentiel entre le montant de l’impôt sur les sociétés dû et celui de la cotisation minimale payée, continuent à bénéficier du taux de la cotisation minimale applicable avant la date de l’entrée en vigueur de la présente loi de finances, jusqu’à expiration de la période du bénéfice du taux spécifique précité.
3-Instauration d’un abattement de 50% sur les dividendes provenant des bénéfices distribués par les OPCI (Article 6-I-C-1°du C.G.I)
Un abattement de 50% est appliqué sur les produits provenant des bénéfices distribués par les O.P.C.I. Ces dispositions seront applicables aux O.P.C.I au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
4- Exonération de la retenue à la source sur les intérêts et autres produits similaires servis aux O.P.C.I) (Article 6- I-C-2°)
5 Déductibilité des dons en argent ou en nature octroyés aux associations dont la liste est fixée par décret ayant conclu avec l’Etat une convention de partenariat en vue de la réalisation de projets d’intérêt général. (Article 10-I-B-2°)
6 Changement du terme « centres de coordination d’une société non résidente ou d’un groupe international dont le siège est situé à l’étranger» par « établissements des sociétés non résidentes ou des groupements desdites sociétés». (Article 2-I-5° et III) Les dispositions de l’article 2 (I-5° et III) seront applicables au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
7- Baisse des plafonds des charges déductibles pour les paiements en espèces de 10.000 Dirhams par jour par fournisseur sans dépasser 100.000 Dirhams par mois par fournisseur à 5.000 Dirhams par jour par fournisseur sans dépasser 50.000 Dirhams par mois par fournisseur. (Article 11-II). Les dispositions de l’article 11-II du code général des impôts sont applicables aux charges se rapportant aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
8- Imputation de l’impôt étranger sur l’impôt sur les sociétés dû au Maroc (article 19 bis)
Lorsque les produits, bénéfices et revenus de source étrangère ont été soumis à un impôt sur les sociétés dans le pays de la source avec lequel le Maroc a conclu une convention tendant à éviter la double imposition en matière d’impôt sur les sociétés,l’impôt étranger, dont le paiement est justifié par la société, est imputable sur l’impôt sur les sociétés dû au Maroc, dans la limite de la fraction dudit impôt correspondant aux produits, bénéfices et revenus étrangers. Dans le cas où ces produits, bénéfices et revenus précités ont bénéficié d’une exonération dans le pays de la source avec lequel le Maroc a conclu une convention tendant à éviter la double imposition prévoyant d’accorder un crédit d’impôt au titre de l’impôt qui aurait été dû en l’absence d’exonération, celle-ci vaut paiement. Dans ce cas, l’imputation prévue est subordonnée à la production, par le contribuable, d’une attestation de l’administration fiscale étrangère donnant les indications sur les références légales de l’exonération, les modalités de calcul de l’impôt étranger et le montant des produits, bénéfices et revenus qui aurait été retenu comme base de l’impôt en l’absence de ladite exonération.
9- Instauration d’une contribution sociale de solidarité de 2,5%, mise à la charge des sociétés, sur les bénéfices fiscaux de plus de 40 000 000,00 dhs au titre du dernier exercice clos (articles 267 à 273)
La contribution sociale de solidarité au titre des bénéfices nets réalisés par les sociétés ne s’applique pas aux :
– sociétés exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière permanente;
– sociétés exerçant leurs activités dans les zones franches d’exportation
– sociétés de services ayant le statut Casablanca Finance City.
Les sociétés doivent souscrire une déclaration, par procédé électronique, selon un modèle établi par l’administration, précisant le montant du bénéfice net et le montant de la contribution y afférente, dans les 3 mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable. Les sociétés doivent verser spontanément le montant de la contribution, en même temps que la déclaration à compter de l’année 2019.
La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices s’applique aux sociétés, au titre des années 2019 et 2020.
A noter que le montant de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices n’est pas déductible du résultat fiscal.
--- ### Les particuliers doivent désormais déclarer et payer leur IR en ligne **Category:** Actualités **Date:** 23/07/2026La Loi de Finances pour l’année 2018 a institué l’obligation de déclaration et de paiement de l’impôt
sur le revenu par voie électronique pour les personnes physiques titulaires de revenus autres que
professionnels.
Aussi, les intéressés sont tenus de déclarer en ligne, avant le 1er mars 2018, leur revenu global et de
payer l’impôt y afférent, soit en ligne sur le Portail Internet de la Direction Générale des Impôts (DGI),
soit en espèce auprès de leur banque ou par carte bancaire. Le paiement est dorénavant spontané ; il
accompagne la télé-déclaration et n’attend plus la réception d’un rôle d’imposition.
Sont concernées, les personnes physiques percevant :
des revenus fonciers ;
un salaire et des revenus fonciers ;
plusieurs salaires ou plusieurs retraites versés par des employeurs ou débirentiers différents ;
un ou plusieurs revenus de source étrangère (pensions de retraite, salaires, etc.).
A cet effet, la DGI met à votre disposition les télé-services sur son portail Internet à l’adresse
www.tax.gov.ma qui vous permettront, selon la procédure ci-après, de remplir vos obligations
fiscales.
1. Muni de votre identifiant fiscal, récupérez votre Code d’accès auprès du Bureau d’accueil de
la Direction Régionale des Impôts dont vous relevez ou du Centre d’Information
Téléphonique de la DGI ;
2. Allez à la rubrique Téléservices SIMPL ;
3. Rendez-vous sur l’Espace Particuliers ;
4. Cliquez sur « Accédez au SimplAdhésion Particuliers » ;
5. Cliquer sur « Cliquer ici pour adhérer »
6. Vous recevrez immédiatement un login et un mot de passe sur votre boîte mail qui vous
permettront d’accéder à votre espace adhérent ;
7. Procéder au renseignement de la déclaration du revenu global.
8. Procéder au paiement spontané de votre impôt sur le revenu.
Pour toute demande d’information ou d’assistance,
Veuillez contacter le Centre d’information téléphonique de la DGI,
à l’adresse SIMPL@tax.gov.ma ou en appelant le 05 37 27 37 27.
En matière d’IS
Abaissement du taux intermédiaire du barème progressif de l’IS, de 20% à 17,5% pour le montant du bénéfice net imposable compris entre 300.001 dhs et 1.000.000. Toutefois, est fixé à 17,50% le taux appliqué à la tranche dont le montant du bénéfice net est supérieur à 1 000 000 de dirhams, pour :
– les entreprises exportatrices prévues à l’article 6 (I-B-1°) et ce à partir du 6ème exercice suivant celui de réalisation de la première opération d’exportation ;
– les entreprises hôtelières et les établissements d’animation touristique prévus à l’article 6 (I-B-3°) et ce à partir du 6ème exercice suivant celui de réalisation de la première opération d’hébergement en devises ;
– les entreprises minières prévues à l’article 6 (I-D-1°) et ce à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée ;
– les entreprises artisanales prévues à l’article 6 (II-C-1°-b) et ce pour les 5 premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation ;
– les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle prévus à l’article 6 (II-C-1°-c) et ce pour les 5 premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation ;
– les sociétés sportives prévues à l’article 6 (II-C-1°-d) et ce pour les 5 premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation ;
– les promoteurs immobiliers prévus à l’article 6 (II-C-2°) qui donnent en location des de cités, résidences et campus universitaires, et ce pour une période de 5 ans à compter de la date d’obtention du permis d’habiter ;
– les exploitations agricoles prévues à l’article 6 (II-C-5°) et ce pendant les 5 premiers exercices consécutifs à compter du premier exercice d’imposition.
Déductibilité des dons octroyés au profit de certaines associations.
Relèvement du taux normal de la cotisation minimale de 0,5% à 0,75%
Non déductibilité des charges réglées en espèces qui dépassent 5 000 DH par jour et par fournisseur dans la limite de 50 000 DH par mois et par fournisseur
Imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt sur les sociétés dû au Maroc ;
Application d’un abattement de 60% sur les bénéfices distribués par les OPCI aux sociétés actionnaires ;
Réinstauration de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices au taux de 2,50%
En matière d’IR
Exonération de la solde et des indemnités versées aux appelés au service militaire ;
Instauration de la cotisation minimale de 3%au titre du profit de cession d’un immeuble exonéré de l’IR lorsque le prix de cession excède 4 000 000 DH ;
Changement du régime d’imposition des revenus fonciers : Imposition du revenu locatif de 10% pour les revenus inférieurs à 120.000 DH et de 15% pour les revenus dont le montant est égal ou supérieur à 120.000 dh;
Dispense de l’obligation de déclaration du revenu global au titre du cumul des pensions de retraite dont le montant total net imposable n’excède pas le seuil exonéré ;
Exonération du capital décès versé aux ayants droits des fonctionnaires civils et militaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
Elargissement de la liste des indicateurs de dépenses retenus dans le cadre de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale du contribuable
Relèvement du taux normal de la cotisation minimale de 0,5% à 0,75%
Déductibilité des dons accordés à certaines associations ;
Révision à la baisse du minimum du montant de l’impôt ainsi que des sanctions applicables à l’auto- entrepreneur ;
En matière de T.V.A
Clarification de la TVA transférée en cas de fusion, de scission ou de transformation
Limitation de la récupération de TVA en cas de règlement en espèces ;
Suppression des exonérations octroyées aux banques offshore et aux sociétés holding offshore.
Exonération de la TVA des médicaments dont le prix de vente dépasse 588 dhs ;
En matière de droits d’enregistrement :
Définition des règles de territorialité ;
Elargissement des droits d’enregistrement sur différents actes ;
En matière de droits de timbre :
Clarification de l’assiette du droit de timbre sur les annonces publicitaires ;
Clarification du champ d’application du droit de timbre de « quittance » ;
En matière de taxe spéciale annuelle sur les véhicules :
Clarification du champ d’application du droit de timbre de « quittance » ;
Simplification des modalités de paiement de la TSAV pour les véhicules dont le poids est supérieur à 9.000 kilos ;
En matière de taxe sur les contrats d’assurance :
Intégration de la taxe sur les contrats d’assurances dans le CGI
Suppression de l’exonération des opérations d’assurances décès-emprunteurs ;
En matière d’annulation de certaines créances antérieures à l’année 2000.
Annulation de certaines créances dues à l’Etat ;
Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.
Les principaux apports de la loi 18-12 :
Déclaration de l’accident de travail.
Aux termes de cette loi, la victime d’un accident du travail ou ses ayants droit sont tenus d’informer l’employeur ou un de ses représentants le jour même de l’accident ou dans les ‘_ heures sauf cas de force majeure. L’employeur est tenu de saisir son assureur dans un délai maximal de 5 jours.
La conciliation.
La principale innovation de cette loi est constituée par l’institution d’une procédure obligatoire de conciliation entre l’entreprise d’assurance et la victime et la révision de certaines indemnités.
L’indemnisation des victimes.
Des changements toucheront l’indemnisation des ayants droits des victimes décédées qui sont au nombre de trois à savoir les orphelins handicapés, les orphelins non handicapés et les veuves.
En cas de décès du travaillant ou salarié, les orphelins handicapés bénéficieront d’une rente à vie. La rente sera maintenue jusqu’à l’âge de 18 ans pour les orphelins qui suivent une formation professionnelle et 21 ans pour ceux qui poursuivent leurs études.
Quant aux veuves, elles bénéficieront d’un taux de rente uniformisé.
Concernant l’indemnisation des accidentés vivants, le calcul se fera sur la base du Smig.
Victime ne disposant pas de contrat de travail ou de couverture d’assurance.
Au cas où la victime ne dispose pas de contrat de travail ou de couverture d’assurance, la nouvelle loi stipule qu’elle devra recourir à la justice.
Assurance d’accident du travail obligatoire.
La nouvelle loi impose aux employeurs assujettis au régime de la sécurité sociale de souscrire une assurance pour accidents de travail.
Aussi, afin de mieux cadrer le système, et au risque d’être sanctionné, la loi 18-12 impose à l’entreprise d’assurance un délai strict de 30 jours pour présenter à la victime les offres d’indemnisation et les remboursements correspondants, une fois l’accord notifié.
--- ### Loi de finances 2019 : Mesures relatives à la vignette automobile **Category:** Actualités **Date:** 23/07/2026Le projet de loi de finances 2019 a instauré un nouveau barème pour la vignette automobile avec des révisions des tarifs de 50 DH à 500 DH selon les puissances fiscales :
Puissance fiscale | ||||
Catégorie de véhicule | inférieure | de 8 | de 11 | égale ou supérieure à 15 C.V |
Véhicules à essence | 400 DH | 700 DH | 3.200 DH | 8.500 DH |
Véhicules à moteur gasoil | 750 DH | 1.550 DH | 6.200 DH | 20.500 DH |
La Direction générale des impôts a publié une note de service en date du 28 février 2018 qui a pour objet de clarifier la portée des mesures fiscales de la loi de finances n° 68-17 pour l’année 2018 relatives au droit de timbre proportionnel de 0,25%
Sont soumis aux droits de timbre au taux proportionnel de 0,25%, les documents et contribuables visés ci-après:
1- écrits constatant le paiement en espèce concernés
Sont soumis au droit de timbre au taux proportionnel de 0,25% prévu à l’article 252- I-B du CGI, les titres cités ci-après formant acte de paiement en espèces :
– La quittance » pure et simple »
– L’acquit donné au pied des factures et mémoire
– Le titre formant « reçu » ou « décharge de sommes ».
Il est à rappeler que pour que le droit de timbre soit exigible en vertu de ces dispositions, il faut :
* qu’il y ait un écrit pur et simple ;
* que cet écrit forme le titre constatant libération, reçu ou décharge ;
* et qu’il soit en possession du débiteur, de sorte que ce dernier rapporte la preuve de sa libération.
2- contribuables concernés
Il convient de préciser que les titres sont soumis au droit de timbre de quittances de 0,25% lorsque deux conditions sont remplies cumulativement :
– documents justifiant la vente d’un bien ou d’un service établis par les contribuables soumis à l’obligation de la tenue d’une compatibilité conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en vertu des dispositions de l’article 145 du CGI.
– règlements effectués exclusivement en espèces, réalisés par des professionnels et matérialisés par la délivrance de factures ou de tout autre document en tenant lieu.
Il ressort de la lecture combinée des différentes dispositions du code général des impôts précitées, que les paiements en espèce passibles du droit de timbre de quittance sont exclusivement ceux matérialisés par les titres expressément visés à l’article 145 du CGI.
En revanche, les professionnels n’ayant pas l’obligation de tenir une comptabilité ainsi que ceux n’ayant pas l’obligation de délivrer une facture ou tout autre document en tenant lieu, dans les formes et selon les mentions prévues audit article, ne rentrent pas dans le champ d’application du droit de timbre proportionnel de 0,25%.
Cas particuliers
S’agissant du reçu délivré sous forme de « ticket de caisse », il y a lieu de rappeler que ce dernier tient lieu de facture au sens de l’article 145- III « Lorsqu’il s’agit de vente de produits ou de marchandises par les entreprises à des particuliers… ».
--- ### Nouvelles mesures relatives au recrutement des jeunes **Category:** Actualités **Date:** 23/07/2026La loi de finances 2021 a institué, à titre transitoire, l’exonération de l’impôt sur le revenu les émoluments versés par une entreprise, association ou coopérative à un salarié âgé de moins de 35 ans, à l’occasion de son premier recrutement dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, conclu durant la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et ce, pendant les 36 premiers mois à compter de la date dudit recrutement, quelque-soit le montant de son salaire.
L’employeur doit produire avant le 1er mars de chaque année, une déclaration comportant la liste des salariés bénéficiant de l’exonération, d’après un imprimé modèle établi par l’administration.
--- ### Prime pour l’achat du mouton de l’Aid El Kebir **Category:** fiscalité **Date:** 23/07/2026En vertu de la note de service du 13 mars 2017 émanant de la direction générale des impôts les plafonds des indemnités admis en exonération conformément à l’article 57-1° du CGI comprennent les gratifications sociales liées à
un évènement familial. Ces gratifications sont composées :
– de primes de naissance,
– de primes de mariage,
– de primes de circoncision,
– de prime décès d’un ascendant ou descendant,
– de prime de l’allocation de rentrée scolaire,
– de prime d’achat de jouets de la fête d’achoura
– de prime de l’achat de mouton pour l’Aid Eladha
L’indemnité est exonérée dans la limite de 2.500 dh par an et couvre tous les évènements ci-dessus confondus survenus au cours de l’année 2018.
Or en vertu de la note circulaire relative à l’assiette de cotisations à la CNSS, la prime pour l’achat du mouton de l’Aid El Kebir accordée forfaitairement une seule fois par an à l’ensemble du personnel ne doit pas dépasser 2.000 dhs par salarié. La partie qui dépasse ce montant reste soumise à cotisation
--- ### Quelles sont les personnes non imposables au régime de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ? **Category:** CNSS **Date:** 23/07/2026D’une manière générale, le régime de sécurité sociale est applicable à tous les travailleurs salariés et assimilés des secteurs déjà cités qui ne sont pas assujettis à un régime spécial, en vertu d’une loi ou d’un statut particulier.
L’article 3 du dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale établit d’une manière claire et non équivoque la liste des personnes non assujetties au régime de sécurité sociale. Ces personnes, qui restent en dehors du champ d’application de ce régime, sont les suivantes :
– les fonctionnaires titulaires de l’Etat et des autres collectivités publiques ;
– les agents bénéficiant d’un contrat d’assistance technique passée entre le Maroc et un pays étranger, à la condition toutefois de ne bénéficier d’aucune rémunération de la part de l’entreprise à laquelle ils apportent leur assistance, sous quelque forme que ce soit (salaire, avantages en argent ou en nature, commissions, prise en charge ou remboursement des notes de frais d’hôtel ou de restaurant, honoraires, …etc.).
– les militaires des Forces Armées Royales ;
– les personnes assujetties au Régime Collectif d’Allocation de Retraite, en application du Dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977), sauf les cas de dérogation prévus par ledit dahir ;
– les personnes assujetties aux régimes particuliers mis en place dans les établissements publics.
Par ailleurs, et en vertu de la loi n° 12-00 portant institution et organisation de l’apprentissage, l’apprenti lié à une entreprise par un contrat d’apprentissage conforme aux dispositions de ladite loi, n’est pas assujetti au régime de sécurité sociale et l’entreprise concernée est exonérée du paiement des cotisations et de la taxe de formation professionnelle au titre de l’allocation d’apprentissage versée à cet effet. Les apprentis non visés par cette loi, restent assujettis au régime de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l’article 2 du dahir 1-72-184 du 27 juillet 1972 régissant le régime de sécurité sociale.
D’un autre coté, les intermédiaires et les commissionnaires étrangers non-résidents sont exclus du champ d’application de ce régime, dès lors que le paiement des commissions, honoraires et courtages leur revenant, est dûment justifié (ordre de virement au compte de l’intéressé, facture délivrée par l’entreprise qui emploie l’intermédiaire ou le commissionnaire étranger…etc.).
--- ### Rôle de l’expert-comptable et Cadre légal de la profession **Category:** Comptabilité **Date:** 23/07/2026Au-delà de ses compétences techniques, l’expert-comptable utilise son expérience pour conseiller au mieux son client promoteur. Le rôle de l’expert-comptable prend ainsi une dimension supplémentaire. Il ne se limite plus à réaliser une prestation de service, mais il consolide sa place de conseiller privilégié indispensable au chef d’entreprise, à travers une mission d’accompagnement dans un secteur d’activité complexe.
Le cadre légal d’intervention de l’expert-comptable est fixé par la loi 15-89. L’article premier stipule que l’expert-comptable peut « donner des conseils et avis et entreprendre des travaux d’ordre juridique, fiscal, économique, financier et organisationnel, se rapportant à la vie des entreprises et des organismes ».
Ainsi, l’expert-comptable, comme son titre l’indique, réalise principalement des missions relatives à la comptabilité. Véritable conseil du chef d’entreprise, il délivre, à ce titre, son expertise technique sur tous les sujets qui jalonnent la vie des entreprises. Mais la loi15-89 ne limite pas les missions principales de l’expert-comptable à la révision et à l’attestation des comptes ; elle l’autorise aussi l’expert-comptable à proposer des missions d’accompagnement de différentes natures chez les clients chez lesquels l’expert-comptable intervient pour l’établissement des comptes, ou chez de nouveaux clients dans le cadre de missions spécifiques. Ainsi, au-delà de ses missions traditionnelles, l’expert-comptable peut également accompagner ses clients pour tous leurs besoins.
--- ### Tout savoir sur le solde tout compte **Category:** Droit du travail **Date:** 23/07/2026En vertu des dispositions de l’article 73 du Code du travail, « le reçu pour solde de tout compte » est le reçu délivré par le salarié à l’employeur à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pour s’acquitter de tout paiement envers lui.
Est nul tout quitus ou conciliation conformément à l’article 1098 du Code des obligations et contrats portant renonciation à tout paiement dû au salarié en raison de l’exécution ou à la cessation du contrat.
En vertu des dispositions de l’article 74 du Code du travail, le « reçu pour solde de tout compte» doit mentionner obligatoirement sous peine de nullité :
1) la somme totale versée pour solde de tout compte avec indication détaillée des paiements.
2) le délai de forclusion fixé à 60 jours en caractères lisibles.
3) le fait que le reçu pour solde de tout compte a été établi en 2 exemplaires dont l’un est remis au salarié.
La signature du salarié portée sur le reçu doit être précédée de la mention « lu et approuvé » (1).
(1) Si le salarié est illettré, le reçu pour solde de tout compte doit porter la signature de l’inspecteur du travail.
En vertu des dispositions de l’article 75 du Code du travail, le « reçu pour solde de tout compte » peut être dénoncé dans les 60 jours suivant la date de sa signature.
La dénonciation du reçu doit être effectuée, soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’employeur, soit par assignation devant le tribunal. Elle n’est valable qu’à condition de préciser les divers droits dont le salarié entend se prévaloir.
--- ### Un fonctionnaire de l’Etat peut il être associé dans une entreprise? **Category:** Actualités **Date:** 23/07/2026Selon les dispositions de l’article 15 du dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958, il est interdit à tout fonctionnaire d’exercer, à titre professionnel, une activité lucrative privée ou relevant du secteur privé, de quelque nature que ce soit, sous peine de poursuite disciplinaire, à l’exception de la production des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
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