La loi de finances 2018 a institué un barème progressif au lieu du barème proportionnel. Le nouveau barème de l’IS progressif s’appliquera à compter de l’exercice né à partir du 1er janvier 2018. Par conséquent, la déclaration fiscale au titre de 2017 s’effectuera selon l’ancien barème à savoir :
Montant du bénéfice net (en dirhams) | Taux |
Inférieur ou égal à 300 000 | 10% |
de 300 001 à 1 000 000 | 20% |
de 1 000 001 à 5 000 000 | 30% |
au-delà de 5 000 000 | 31% |
Le bénéfice net s’entend du bénéfice net imposable déterminé après imputation des déficits reportables.
Il y a lieu de noter que l’institution du barème progressif ne concerne pas les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion, les sociétés d’assurances et de réassurances qui restent soumis au taux de 37%. Ce taux progressif n’est pas non plus applicable aux hôtels et établissements d’animation touristique, entreprises minières, établissements d’enseignement, promoteurs immobiliers, sociétés sportives, exploitations agricoles qui restent soumis aux taux spécifiques de 17,5% alors qu’antérieurement à la loi de finances 2018 il était appliqué le taux de 10% pour un bénéfice net de 300.000 DH au lieu de 17,5%.