En matière d’IS
Abaissement du taux intermédiaire du barème progressif de l’IS, de 20% à 17,5% pour le montant du bénéfice net imposable compris entre 300.001 dhs et 1.000.000. Toutefois, est fixé à 17,50% le taux appliqué à la tranche dont le montant du bénéfice net est supérieur à 1 000 000 de dirhams, pour :
– les entreprises exportatrices prévues à l’article 6 (I-B-1°) et ce à partir du 6ème exercice suivant celui de réalisation de la première opération d’exportation ;
– les entreprises hôtelières et les établissements d’animation touristique prévus à l’article 6 (I-B-3°) et ce à partir du 6ème exercice suivant celui de réalisation de la première opération d’hébergement en devises ;
– les entreprises minières prévues à l’article 6 (I-D-1°) et ce à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée ;
– les entreprises artisanales prévues à l’article 6 (II-C-1°-b) et ce pour les 5 premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation ;
– les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle prévus à l’article 6 (II-C-1°-c) et ce pour les 5 premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation ;
– les sociétés sportives prévues à l’article 6 (II-C-1°-d) et ce pour les 5 premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation ;
– les promoteurs immobiliers prévus à l’article 6 (II-C-2°) qui donnent en location des de cités, résidences et campus universitaires, et ce pour une période de 5 ans à compter de la date d’obtention du permis d’habiter ;
– les exploitations agricoles prévues à l’article 6 (II-C-5°) et ce pendant les 5 premiers exercices consécutifs à compter du premier exercice d’imposition.
Déductibilité des dons octroyés au profit de certaines associations.
Relèvement du taux normal de la cotisation minimale de 0,5% à 0,75%
Non déductibilité des charges réglées en espèces qui dépassent 5 000 DH par jour et par fournisseur dans la limite de 50 000 DH par mois et par fournisseur
Imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt sur les sociétés dû au Maroc ;
Application d’un abattement de 60% sur les bénéfices distribués par les OPCI aux sociétés actionnaires ;
Réinstauration de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices au taux de 2,50%
En matière d’IR
Exonération de la solde et des indemnités versées aux appelés au service militaire ;
Instauration de la cotisation minimale de 3%au titre du profit de cession d’un immeuble exonéré de l’IR lorsque le prix de cession excède 4 000 000 DH ;
Changement du régime d’imposition des revenus fonciers : Imposition du revenu locatif de 10% pour les revenus inférieurs à 120.000 DH et de 15% pour les revenus dont le montant est égal ou supérieur à 120.000 dh;
Dispense de l’obligation de déclaration du revenu global au titre du cumul des pensions de retraite dont le montant total net imposable n’excède pas le seuil exonéré ;
Exonération du capital décès versé aux ayants droits des fonctionnaires civils et militaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
Elargissement de la liste des indicateurs de dépenses retenus dans le cadre de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale du contribuable
Relèvement du taux normal de la cotisation minimale de 0,5% à 0,75%
Déductibilité des dons accordés à certaines associations ;
Révision à la baisse du minimum du montant de l’impôt ainsi que des sanctions applicables à l’auto- entrepreneur ;
En matière de T.V.A
Clarification de la TVA transférée en cas de fusion, de scission ou de transformation
Limitation de la récupération de TVA en cas de règlement en espèces ;
Suppression des exonérations octroyées aux banques offshore et aux sociétés holding offshore.
Exonération de la TVA des médicaments dont le prix de vente dépasse 588 dhs ;
En matière de droits d’enregistrement :
Définition des règles de territorialité ;
Elargissement des droits d’enregistrement sur différents actes ;
En matière de droits de timbre :
Clarification de l’assiette du droit de timbre sur les annonces publicitaires ;
Clarification du champ d’application du droit de timbre de « quittance » ;
En matière de taxe spéciale annuelle sur les véhicules :
Clarification du champ d’application du droit de timbre de « quittance » ;
Simplification des modalités de paiement de la TSAV pour les véhicules dont le poids est supérieur à 9.000 kilos ;
En matière de taxe sur les contrats d’assurance :
Intégration de la taxe sur les contrats d’assurances dans le CGI
Suppression de l’exonération des opérations d’assurances décès-emprunteurs ;
En matière d’annulation de certaines créances antérieures à l’année 2000.
Annulation de certaines créances dues à l’Etat ;